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Code de la santé publique

Article D4241-21

Créé le 8 août 2004 · En vigueur du 17 mars 2010 au 19 décembre 2019

Sont membres de droit de la commission :
1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offre de soins désigné par lui ;
2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1383 du 18 décembre 2019art. 2

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)

En résumé. Le changement de dénomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en directeur général de l'offre de soins.

Sont membres de droit de la commission : 1° Le directeur général de l'offrede ⏺ soins ou son représentant et un membre de la direction générale de l'offrede ⏺ soins désigné par lui ; 2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ; 3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du samedi 29 août 2009 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2009-1037 du 25 août 2009art. 2

En résumé. La composition de la commission a été modifiée en remplaçant le directeur général de la santé par le directeur général de l'enseignement scolaire, et en réduisant le nombre de membres de l'inspection générale de l'éducation nationale.

Sont membres de droit de la commission : 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ; 2° Le directeur général de ⏺

⏺ l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ; 3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du dimanche 8 août 2004 au vendredi 28 août 2009

Sont membres de droit de la commission :

1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins désigné par lui ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;

3° Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

4° Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation.