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Section 3

Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

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Article D4241-22

Composition et nomination des membres de la Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière

Code de la santé publique

Article D4241-20

Article D4241-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission des préparateurs en pharmacie

Résumé Le ministre de la santé désigne la personne qui préside la commission des préparateurs en pharmacie.

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

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Changement de référence d’article

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative en remplaçant l’article L 4241‑5 par l’article L 4241‑6.

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 4

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Modification du président de la commission

Résumé des changements La présidence de la commission passe du directeur général de l’offre de soins à une autorité déconcentrée désignée par le ministre chargé de la santé.

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2019

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du président désigné

Résumé des changements La présidence est désormais confiée au directeur général de l’offre de soins plutôt qu’au directeur chargé d’hospitalisation et d’organisation des soins, ce qui étend son champ d’autorité.

En vigueur à partir du mercredi 17 mars 2010

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

Version 2

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La commission couvre désormais les préparateurs en pharmacie ainsi que ceux en pharmacie hospitalière, avec référence à deux articles au lieu d’un.

En vigueur à partir du samedi 29 août 2009

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La Commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 4241-5 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.