Article R4235-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du pharmacien envers les institutions de protection sociale
Résumé Le pharmacien doit aider à ce que les systèmes de sécurité sociale fonctionnent correctement.
Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes.
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