Article R4235-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des changements d'activité ou de structure dans les pharmacies et laboratoires
Résumé Les changements majeurs dans les pharmacies et laboratoires doivent être signalés à l'ordre.
Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.
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