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Article R4233-33

Préalable obligatoire de la conciliation avant la saisine de la chambre de discipline

Code de la santé publique

Article R4234-30

Article R4234-30

Les ordonnances revêtent la forme prévue par les articles R. 742-2 à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-4, R. 742-5 et R. 742-6 du code de justice administrative.

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En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Abrogé le jeudi 1 septembre 2022

Les ordonnances revêtent la forme prévue par les articles R. 742-2 à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-4, R. 742-5 et R. 742-6 du code de justice administrative.