Article R4233-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préalable obligatoire de la conciliation avant la saisine de la chambre de discipline
Résumé Essayez d'abord de régler le problème à l'amiable avant d'aller devant la chambre de discipline.
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
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