Article D4233-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix
Résumé En cas d'égalité des voix, le président décide.
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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