Article R4233-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de non-respect du délai de notification
Résumé Si le conseil régional ou central ne respecte pas le délai de notification, la personne qui a porté plainte peut demander l'intervention du président du conseil national pour que la plainte soit transmise dans un mois.
En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-36 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
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