Article R4233-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la plainte en cas de non-conciliation
Résumé Si une plainte n'est pas résolue, le président du conseil compétent l'envoie au greffe de la chambre de discipline dans les trois mois suivant sa réception.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au greffe de la chambre de discipline de première instance compétente qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-2 et suivants.
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