Article D4221-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données des pharmaciens
Résumé Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens envoie mensuellement les informations sur les pharmaciens à un organisme central.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4221-27 et D. 4221-28. Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national.
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