Section parente

Chapitre Ier

Règles liées à l'exercice de la profession

Section suivante

Section 7

Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant

R4221-17 — R4221-20

Code de la santé publique

Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises

Article R4221-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de transparence aux pharmaciens

Résumé Les pharmaciens doivent dire si ils ont des liens avec des entreprises.

Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.

2 versions

1 cité