Article R4221-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales concernant les procédures d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens
Résumé Les règles pour devenir pharmacien en France sont définies par des arrêtés ministériels.
I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
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