Article D4221-14-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens québécois
Résumé Les pharmaciens du Québec doivent envoyer une demande par courrier pour travailler en France.
Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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