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Section 3

Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie

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Section 4

Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec

D4221-14-1 — D4221-14-5

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article D4221-13-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des autorisations d'exercice des pharmaciens

Résumé Les autorisations pour les pharmaciens sont publiées dans le journal officiel.

Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.

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Article R4221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales concernant les procédures d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens

Résumé Les règles pour devenir pharmacien en France sont définies par des arrêtés ministériels.

I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.

II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.

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