Article D4221-14-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de dossier pour l'autorisation d'exercice
Résumé Le Conseil envoie un dossier au ministre pour qu'il décide si une personne peut travailler comme pharmacien.
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
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