Article R4211-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées
Résumé Les hôpitaux militaires suivent les mêmes règles que les autres hôpitaux et le ministre de la défense s'en occupe.
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.
Pour l'application des articles R. 4211-34 et R. 4211-43 aux hôpitaux des armées, la demande d'autorisation est adressée par le ministre de la défense.
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