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Sous-section 5

Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

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Article R4211-53

Autorisation des établissements de santé pour les activités de médicaments de thérapie innovante

Code de la santé publique

Article R4211-52

Article R4211-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées

Résumé Les hôpitaux militaires suivent les mêmes règles que les autres hôpitaux et le ministre de la défense s'en occupe.

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour l'application des articles R. 4211-34 et R. 4211-43 aux hôpitaux des armées, la demande d'autorisation est adressée par le ministre de la défense.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions et mise en place d’une procédure d’autorisation par le ministre de la défense

Résumé des changements Le texte élargit la portée aux sous‑sections 1 à 4 bis et introduit une nouvelle règle selon laquelle le ministre de la défense doit soumettre les demandes d’autorisation relatives aux articles R. 4211‑34 et R. 4211‑43.

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Pour l'application des articles R. 4211-34 et R. 4211-43 aux hôpitaux des armées, la demande d'autorisation est adressée par le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2012

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.