Article R4211-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'administration sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical.
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les quatre mois signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5 vaut décision de rejet.
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