Retour à la section

Section 4

Médecins autorisés à délivrer des médicaments

Article suivant

Article R4211-15

Silence de l'administration sur la demande d'autorisation de dispensation à domicile des gaz à usage médical.

Code de la santé publique

Article R4211-14

Article R4211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation tacite de délivrance de médicaments par les médecins

Résumé Si on ne répond pas à la demande d'un médecin dans les quatre mois, il peut délivrer des médicaments.

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorités responsables

Résumé des changements Le texte remplace le préfet par le directeur général de l'agence régionale de santé comme détenteur du silence qui donne lieu à une autorisation tacite après quatre mois.

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.