Code de la santé publique

Article D4151-34

Article D4151-34

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Dispositifs médicaux prescriptibles par les sages-femmes

Résumé Les sages-femmes peuvent prescrire certains dispositifs médicaux.

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.


Historique des versions

Version 1

Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.