Article R4143-16
Abrogé depuis le 2012-01-02 par Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 - art. 1
L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.
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