Article R4142-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des cotisations pour les conseils régionaux de l'ordre
Résumé Les conseils départementaux payent des frais qui sont ensuite partagés entre les conseils régionaux.
La part de cotisation prévue pour le fonctionnement des conseils régionaux est versée par les conseils départementaux au Conseil national de l'ordre, lequel constitue un fonds commun, géré par lui, et assure la répartition des sommes perçues entre les conseils régionaux de l'ordre proportionnellement à l'importance des affaires présentées devant ces conseils.
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