Article R4127-317
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de la sage-femme envers l'autorité judiciaire
Résumé Si une sage-femme voit qu'une personne en prison n'est pas soignée correctement ou a été maltraitée, elle doit le dire aux autorités.
Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.
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