Article R4127-315
Est interdit à la sage-femme toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.
3 versions
Code de la santé publique
Article R4127-315
Historique des versions
Version 3
Est interdit à la sage-femme toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du champ des obligations des sages‑femmes
Résumé des changements La nouvelle version limite l’obligation de porter assistance aux sages‑femmes à la présence de femmes ou de nouveau‑nés réellement menacés par un danger immédiat, supprimant les références aux femmes enceintes et aux parturientes non menacées.
En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2012
Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.