Article R4127-309
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation et moyens techniques des sages-femmes
La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
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