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Sous-section 3

Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

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Article R4127-247

Obligations contractuelles des chirurgiens-dentistes exerçant au service d'entreprises ou d'institutions

Code de la santé publique

Article R4127-246

Article R4127-246

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité aux prescriptions déontologiques malgré la présence d'un tiers garant

Résumé Le chirurgien-dentiste doit suivre les règles de prescription même avec une assurance.

L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238.

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L'existence d'un tiers garant tel qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article R. 4127-238.