Article R4127-223
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de consultation dans des locaux commerciaux ou artisanaux
Résumé Un chirurgien-dentiste ne peut pas consulter dans un magasin qui vend des médicaments ou des produits qu'ils peuvent prescrire.
Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.
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