Article R4127-222
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de faciliter l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire
Résumé Un chirurgien-dentiste ne doit pas aider quelqu'un qui pratique illégalement.
Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire.
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