Code de la santé publique

Article R4127-224

Article R4127-224

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Interdiction du compérage

Résumé Les dentistes ne peuvent pas faire équipe avec d'autres personnes pour obtenir des avantages

Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.


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Version 1

Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.