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Sous-section 1

Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

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Article R4127-222

Interdiction de faciliter l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire

Code de la santé publique

Article R4127-221

Article R4127-221

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions en matière de rémunération et d'avantages pour les chirurgiens-dentistes

Résumé Les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas donner d'argent ou d'avantages à leurs patients ou à d'autres professionnels.

Sont interdits :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;

3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.

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Version 1

Sont interdits :

1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;

3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.