Article R4127-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information préalable de la personne à examiner
Résumé Le médecin expert doit dire à la personne qu'il va examiner pourquoi il est là et comment son avis sera utilisé.
Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.
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