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Exercice de la profession

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Dispositions diverses

R4127-109 — R4127-112

Code de la santé publique

Paragraphe 5 : Exercice de la médecine d'expertise

Article R4127-105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités dans l'exercice de la médecine d'expertise

Résumé Un médecin ne peut pas être expert et traiter la même personne ou avoir un intérêt personnel dans une expertise.

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.

Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

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Article R4127-106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation du médecin expert en cas de questions inappropriées

Résumé Un médecin expert peut refuser de répondre s'il trouve que les questions sont trop difficiles ou pourraient l'obliger à mal agir.

Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie.

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Article R4127-107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information préalable de la personne à examiner

Résumé Le médecin expert doit dire à la personne qu'il va examiner pourquoi il est là et comment son avis sera utilisé.

Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

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Article R4127-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et transparence dans les rapports d'expertise médicale

Résumé Un médecin expert ne doit partager que les informations utiles dans son rapport et dire qu'il a fait le travail lui-même.

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.

Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.

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