Article R4127-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution de remèdes et produits non autorisés à des fins lucratives
Résumé Les médecins ne peuvent pas vendre des produits de santé ou distribuer des médicaments interdits pour gagner de l'argent, sauf s'ils ont une autorisation.
Il est interdit aux médecins, sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
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