Article R4126-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-opposabilité des jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance
Résumé Les décisions des chambres disciplinaires de première instance ne peuvent pas être contestées.
Les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
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