Article R4126-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des praticiens frontaliers de la procédure disciplinaire
Résumé Les médecins frontaliers ne suivent pas les règles disciplinaires de cette section.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
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