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Sous-section 3

Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

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Article R.4122-4-21

Délais de réception des candidatures par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

Code de la santé publique

Article R.4122-4-20

Article R.4122-4-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'exclusion des marchés aux conseils nationaux des professions médicales

Résumé Les conseils nationaux des professions médicales doivent suivre les mêmes règles d'exclusion des marchés que les autres.

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique, relatives aux motifs d'exclusion de la procédure de passation, sont applicables aux marchés passés par le conseil national.