Article R.4122-4-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des accords-cadres par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Résumé Les conseils nationaux des professions médicales peuvent signer des accords-cadres selon des règles précises.
Les conseils nationaux peuvent recourir aux accords-cadres dans les conditions prévues aux articles R. 2162-1 à R. 2162-8, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code de la commande publique.
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