Article D4113-103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indication de l'appartenance à une société en participation
Résumé Un professionnel de santé doit toujours indiquer qu'il fait partie d'une société et son nom sur ses documents professionnels.
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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