Article R4113-109
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des produits de santé visés par la déclaration des liens d'intérêt
Résumé Cet article dit quels produits de santé les médecins doivent déclarer s'ils ont des liens avec.
Les produits de santé mentionnés à l'article L. 4113-13 sont les produits énumérés à l'article L. 5311-1.
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