Code de la santé publique

Section 3 : Sociétés en participation

Article D4113-102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion d'un avis pour la création d'une société en participation de professionnels de santé

Résumé Pour créer une société de professionnels de santé, il faut la publier dans un journal spécial et en informer les ordres de chaque lieu.

La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.

Article D4113-103

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Indication de l'appartenance à une société en participation

Résumé Un professionnel de santé doit toujours indiquer qu'il fait partie d'une société et son nom sur ses documents professionnels.

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.