Article R4113-80
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles en cas de radiation définitive
Résumé Une société de professionnels de santé qui se fait radier doit fermer et régler ses comptes.
La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les statuts.
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