Article R4113-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations légales des sociétés civiles professionnelles de médecins
Résumé Les sociétés de médecins et leurs membres doivent suivre les règles de l'assurance maladie.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
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