Article R4113-33
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Recours contre les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles
Résumé On peut contester les décisions du conseil départemental concernant l'inscription des sociétés de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
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