Article R4113-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remise des statuts des sociétés civiles professionnelles
Résumé Pour une société de médecins ou chirurgiens-dentistes, chaque associé doit recevoir un exemplaire des statuts originaux si ceux-ci sont rédigés par acte sous seing privé.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est adressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
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