Article R4113-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de refus d'inscription pour les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Une société de médecins ou de dentistes peut être refusée si ses règles ou les engagements de ses membres ne sont pas conformes aux lois.
L'inscription ne peut être refusée que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et notamment au code de déontologie.
Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11.
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