Article R4113-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de traitement des demandes d'inscription par le conseil départemental de l'ordre
Résumé Le conseil départemental de l'ordre doit répondre rapidement aux demandes d'inscription.
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.
1 version
1 cité