Article R4113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés d'exercice libéral
Résumé Pour former une société de médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, il faut suivre des règles précises et le but doit être de travailler ensemble.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
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