Article D1446-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D. 1432-48 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, l'article D. 1432-48 ne parle plus des commissions spécialisées.
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.
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