Abrogé depuis le 2020-03-05 par Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
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En vigueur à partir du vendredi 28 septembre 2018
Abrogé le jeudi 5 mars 2020
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé :
“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”
En vigueur à partir du dimanche 19 septembre 2010
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-12 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
" Elle comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ” ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.