Abrogé depuis le 2020-01-12
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :
1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.
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En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2010
Abrogé le dimanche 12 janvier 2020
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :
1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
Le président élu de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte est président de la commission permanente.